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Monsieur LABORIE André. Le 15 septembre 2016 N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. « Courrier transfert » Tél : 06-50-51-75-39 Mail : laboriandr@yahoo.fr
Monsieur
le Président de la République 75008 Paris
Lettre recommandée avec AR : 1A 130 758 8374 4 «
Objet : Plainte contre le Conseil Supérieur de la Magistrature « C.S.M » représenté par son représentant légal : · Et
pour violation : De l’ Favorisant sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal l’usage de faux en écritures publiques, intellectuels, soit une infraction instantanée, imprescriptible qui est réprimée par l’article 441-4 et suivant du code pénal.
Monsieur le Président, Je sollicite de votre haute bienveillance à prendre en considération les voies de faits portées à votre connaissance. D’après la constitution vous jouez un rôle éminent en matière de justice qui a cependant été progressivement limité par plusieurs révisions constitutionnelles. Soit vous êtes le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64). · Que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ou des libertés individuelles.
· Que toutes atteintes à une liberté fondamentale sont réprimées par la loi. Que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vous assiste dans cette fonction. Certes que depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vous ne présidez plus le CSM. Mais vous conservez le pouvoir de nommer les magistrats professionnels (art. 13 de la Constitution, art. 26 et 28 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative statut de la magistrature). Que vous exercez cette prérogative après avis conforme du CSM, ou sur sa proposition pour les magistrats du siège. Que vous possédez en revanche un grand pouvoir de nomination des magistrats du parquet, le CSM n’émettant qu’un avis simple. · Cependant, la pratique veut que vous respectiez les avis du CSM dans leur grande majorité.
Soit concernant le Parquet (ou Ministère public) Qui est l’ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. · Soit le parquet sans discrimination des parties se doit de faire cesser l’usage de faux en écritures publiques et intellectuelles dont de tels faits constituent une infraction instantanée, imprescriptible et réprimé par le code pénal en son article 441-4 qui à ce jour n’est pas appliqué sur notre territoire national permettant de ce fait la continuité de tout abus de pouvoir. Qu’au vu de l’autorité judiciaire qui est garante des libertés individuelles. · Toute détention arbitraire doit être réparée conformément à la loi.
ARTICLE 5-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: a/ s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; b/ s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; c/ s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; d/ s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; e/ s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; f/ s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours" JURISPRUDENCE DE LA CEDH. « Cliquez sur les liens » - La liberté est la règle, la détention l'exception - La détention sur des accusations imaginaires - Jeter un individu en détention sans jugement contradictoire - La détention doit être prévue par le droit interne - La détention n'est possible que si une mesure moins grave a été préalablement examinée - La détention de mineurs doit être exceptionnelle - La détention de sûreté est conforme à la Convention - Le KETTLING lors d'une manifestation violente est conforme à l'article 5 - La loi nationale sur la détention doit être conforme à l'article 5 de la Convention - Le délai de forclusion pour saisir la CEDH commence dès le jour de la libération, même si l'accusation pénale n'est pas encore terminée. - La jurisprudence de la Cour de Cassation française
Rappel :
Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).
· Soit la détention arbitraire, la privation d’une liberté individuelle par des actes malveillants constitue une faute lourde de certains magistrats qui engage la responsabilité de l’état français.
Que la responsabilité de l’État français pour dysfonctionnement de la justice repose sur un fondement général (COJ, art. 141-1) et ne peut être mise en cause que pour faute lourde ou déni de justice.
Concernant les régimes spéciaux :
Outre ce fondement général, la loi prévoit deux hypothèses spéciales de responsabilité de l'État : · en cas de détention provisoire injustifiée ( CPP, art. 149 à 150 ) ; · en cas de condamnation d'un innocent ( CPP, art. 626 ). L'État est civilement responsable de toute procédure intentée pour dysfonctionnement de la justice, à charge pour lui d’exercer son action récursoire à l’encontre du ou des responsables.
L’ABSENCE DE PRESCRIPTION
Pour info : La jurisprudence suivante justifiant de l’absence de prescription de la responsabilité de l’Etat.
I / LES FAITS EXPOSES OU MONSIEUR LABORIE ANDRE S’EST RETROUVE VICTIME SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS: ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L’ETAT FRANCAIS
I / D’une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. · Ci-joint acte du 5 octobre 2015 reprenant les faits chronologiques
de la détention arbitraire. «
· Ci-joint complément de mémoire du 17 mars 2016 par la SCP d’avocats
COUTARD et autres au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. « II / D’une tentative de dépouillement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE au cours de cette détention arbitraire. · Sans aucun débat contradictoire et que sur de fausses informations produites. III / Violation de domicile et expulsion manu-militari de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit, soit en date du 27 mars 2008 sous les ordres de Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC agent public à la Préfecture de la HG (31) · Et alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et sont toujours les propriétaires de leur domicile, immeuble située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Soit les agissements de Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC : Sans délégation de signature du préfet de la HG en sa décision du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 et comme l’indique un arrêt de la cour administrative d’appel de BORDEAUX dont le Préfet de la HG indique que la délégation de signature n’a été faite que par décret du 8 juillet 2008. « Soit constitutif de trouble à l’ordre public. » Sous le couvert et la complicité du parquet de Toulouse : Afin que Monsieur LABORIE André n’ait plus aucun moyen pour saisir la justice et pour faire obstacle à la revendication de sa détention arbitraire et de la tentative du détournement de la propriété. « Soit constitutif de trouble à l’ordre public. »
IV / Concernant la détention arbitraire du 11 septembre au 14 novembre 2011 pour faire obstacle à la manifestation de la vérité dans un procès contre un magistrat. · Acte en demande d’indemnisation reprenant les faits chronologiques de
la 2ème détention arbitraire. « V / Que toutes les plaintes saisissant les autorités judiciaires « restées sans réponse » : Reprises dans une plainte adressée à Monsieur Yves COUILLEAUX Procureur de la République en date du 27 juin 2015. · « Ci jointe et restée sans réponse » « « Soit constitutif de trouble à l’ordre public. » Alors que de tels faits portés à sa connaissance, par l’usage de faux actes inscrits en faux en principal d’écritures publiques et authentiques déjà consommés sont réprimés de peines criminelles suivant l’article 441-4 et suivant du code pénal, les actes n’ayant plus aucune valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code civil : · Sont mis en exécution avec la complicité du parquet qui se refuse de faire cesser de tels agissements. Alors que de tels faits par l’usage de faux en écritures constituent une infraction instantanée et imprescriptible par son usage « Soit constitutif de trouble à l’ordre public. » Alors que de tels faits par l’usage de faux en écritures publiques pour continuer à occuper sans droit ni titre notre domicile, notre propriété constituent un délit réprimé par le code pénal et pour s’y être introduit par voie de fait. « Soit constitutif de trouble à l’ordre public. » VI / Saisine du doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse le 6 septembre 2015 : · Ci-joint plainte au doyen des juges d’instruction au T.G.I de
Toulouse en date du 6 septembre 2015. « VII / Obstacle à ouvrir une instruction par Madame Myriam VIARGUES Doyen des juges d’instructions exerçant illégalement ses fonctions. · Ci-joint plainte au conseil supérieur de la Magistrature en date du
2 août 2016. « VIII / Dernière saisine de Monsieur Marc POUYSSEGUR Président du T.G.I de Toulouse en date du 12 septembre 2016 et pour fixation de date d’audience concernant 4 dossiers constitutifs de troubles à l’ordre public et pour en demander la cessation de ses troubles et des mesures provisoires d’indemnisation et faisant suite au refus de statuer de Madame Annie BENSUSSAN renvoyée à CAYENNE. · Ci-joint
le contenu de ma saisine du 12 septembre 2016. «
· Ci-joint
plainte au C.S.M en date du 12 août 2016. «
Et pour les dossiers suivants dont je joins les actes introductif d’instance pour une meilleures clarté de la situation juridique exposée « constitutive d’un trouble manifestement grave à l’ordre public » · Assignation
en référé pour l’audience du 16 février
2016 et pour
mesure d’urgence. « Notaire et
autres » « Cessation d’un trouble à l’ordre public » «
· Assignation
en référé pour l’audience du 12 avril
2016 et pour
mesure d’urgence. « Préfet de
la Haute Garonne Pascal MAILHOS » « Cessation d’un trouble à
l’ordre public » «
· Assignation
de TEULE Laurent en référé pour l’audience du 7 juin 2016 « Mesures provisoires
indemnisation sur préjudices » «
· Assignation La
SCP d’huissiers FERRER & PEDAILLE située au 54 rue Bayard 31000
Toulouse. en référé pour l’audience du 7 juin 2016 « Mesures
provisoires indemnisation sur préjudices » «
II / SOIT DE TELS FAITS DONT SONT VICTIMES MONSIEUR ET MADAME LABORIE. SONT CAUTIONNES PAR LE C.S.M .
Que de tels faits graves pour notre république, dépendent du Conseil Supérieur de la Magistrature qui a été saisis des faits par plusieurs plaintes « restées sans suite », contre certains de ses magistrats qui ont faillis à leurs obligations. Que le C.S.M s’est abstenu de sanctionner de tels faits portés à sa connaissance et à l’encontre : · De certains magistrats du siège. · De certains magistrats du parquet « le parquet étant indivisible par sa nature » Agissements de certains magistrats qui de ce fait continuent et porte de nouveaux préjudices à notre justice, à notre république que vous représentez par vos fonctions de Président de la République. · Ci-joint dernière plainte au C.S.M en date du 21 août 2016. « Soit de tels faits sont portés à votre connaissance Monsieur le Président de la République sur le fondement de l’Article 434-1 et suivant du code pénal
· Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Et tout en sachant :
Que le procureur de la république se refuse de répondre aux plaintes et se refuse de faire cesser les différents troubles à l’ordre public et poursuites contre les auteurs et complices.
· Que le procureur de la république cautionne de tels faits car des menaces de morts qui ont été proférées par écrits images à l’encontre de Monsieur LABORIE André sans en rechercher l’auteur. Que les magistrats du siège devant la juridiction judiciaire se sont refusés de se saisir depuis 2006 pour prendre des mesures provisoires et conservatoires afin d’éviter l’aggravation de tels faits dont sont toujours victimes Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.
· Que les magistrats du siège ont de ce fait sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal facilité les auteurs et complices à aggraver les préjudices causés.
Que la juridiction administrative s’est refusées de statuer sur l’excès de pouvoir de Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC et pour avoir rendu deux décisions sans délégation de signature et mise en exécution alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours les propriétaires de notre immeuble située au N° 2 rue de la forge 316502 Saint Orens.
· Soit une usurpation réelle des fonctions du préfet de la Haute Garonne.
· Qu’en récompense des services rendus, Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, a été nommée préfète des HAUTES- PYRENEES et à ce jour préfète de la DORDOGNE.
QUE DE TELS AGISSEMENTS :
Ont été effectués pour empêcher Monsieur LABORIE André de saisir la justice.
· Ils ont été portés au procureur général près la cour d’appel de Toulouse qui se refuse de répondre.
· Ils ont été portés au Procureur général près la cour de cassation qui se refuse de répondre.
Un obstacle permanant des autorités toulousaines à faire évacuer notre domicile, notre propriété située au N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Un obstacle permanant des autorités toulousaines à nous faire indemniser des préjudices subis.
Un obstacle permanant à l’accès à un juge, à un tribunal.
III / DEMANDE DE VOTRE INTERVENTION AUPRES DU PROCUREUR GENERAL
Qu’au vu de tels faits portés à votre connaissance Monsieur le Président de la République, qui sont non susceptibles d’être pris pour un outrage ou d’une diffamation au vu des textes ci-dessous :
· Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
· Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
Vous qui possédez Monsieur le Président de la République d’un grand pouvoir de nomination des magistrats du parquet, le CSM n’émettant qu’un avis simple. · Et au vu que le CSM ne respecte pas les plaintes déposées sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1) Mettant en périls le fonctionnement de notre justice et ce constituant un outrage à notre République, à vos fonctions de Président de la République. Soit de tels agissements du C.S.M constituant une entrave réelle à notre justice en complicité avec le Parquet (ou Ministère public). Les magistrats qui le composent alors qu’ils sont chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi sans discrimination entre les justiciables : Cautionnent des faits criminels, en l’espèce la mise en exécution de faux en principal d’écritures publiques et authentiques. · Que le ministère public est hiérarchisé (Procureur Général, Procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux, ce dernier sous l’autorité de son premier ministre nommé par vos soins pour représenter le fonctionnement de notre état de notre justice sans discrimination entre les parties :
· Saisi à de nombreuses reprises, se refuse en tant que garde des sceaux d’ordonner la cessation de tels agissements. Que la devise " Liberté, Egalité, Fraternité " est inscrite dans la constitution de 1958 et fait aujourd'hui partie de notre patrimoine national à préserver. · Plus rien n’est respecté sur notre territoire national en matière de justice. Soit je vous demande Monsieur le Président de la république d’intervenir à réception et de saisir l’autorité compétente du parquet dont vous avez encore autorité sur cette dernière et de prendre ou de faire ordonner toutes sanctions possibles au non-respect de leurs attributions en saisissant le C.S.M pour toutes enquêtes administratives et informant le garde de sceaux ministre de la justice de l’existence de ces faits réels sur notre territoire national. Ou de sanctionner le responsable légal du C.S.M qui se refuse d’intervenir pour faire cesser de tels agissements graves. · Et
pour violation : De l’
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de mes respectueuses salutations.
Monsieur LABORIE André
PIECES JOINTES : « BORDEREAU » A / Concernant la détention arbitraire
du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. " ·
B / Concernant la détention arbitraire du 11 septembre au 14 novembre 2011 pour faire obstacle à la manifestation de la vérité · C / Obstacles aux plaintes déposées au procureur de la république de Toulouse. ·
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· D / Entrave à l’accès à un juge : Soit saisine de Monsieur Marc POUYSSEGUR Président du T.G.I de Toulouse en date du 12 septembre 2016 « pour fixation de date d’audience ». ·
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E / Nouveaux agissements de certains magistrats au T.G.I d’ALBI: ·
PS : Que chacune des plaintes reprennent les précédentes pour information au C.S.M des conséquences du refus d’ordonner des enquêtes administratives et surtout de faire cesser les agissements de certains de nos magistrats.
Informations supplémentaires et pour éviter une surcharge de documents: PS : Que pour une meilleure compréhension des faits portés à votre connaissance, vous retrouverez ce courrier sur mon site destiné aux autorités judiciaires et administratives ou pour chaque pièce jointe vous pourrez la consulter, voir son bordereau de pièces justifiant les faits portés dans les actes et les imprimer à votre convenance. Soit au lien suivant : |
